Q-2, r. 9 - Règlement sur la circulation de véhicules motorisés dans certains milieux fragiles

Article 3 Versions de la disposition

2012-09-01

3. Dans les tourbières du domaine de l’État, au sud du fleuve Saint-Laurent, de l’estuaire et du golfe du Saint-Laurent, la circulation de véhicules motorisés, autres que les motoneiges, est interdite.

Cependant, le présent article n’a pas pour effet d’empêcher la récupération d’un gros gibier, au sens de l’article 1 de la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune (chapitre C-61.1), tué dans le cadre d’une activité de chasse autorisée.

D. 1143-97, a. 3.